Contrôle pour Cession Immobilière

En cas de vente de votre habitation, depuis le 1er janvier 2011, la loi “Grenelle II” impose au propriétaire de fournir à l’acquéreur un contrôle de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif.

Il s’agit d’un état des lieux des dispositifs et de leur bon fonctionnement. Ce contrôle doit être daté de moins de 3 ans pour valider la transaction immobilière.

Si l’installation est classée non conforme à l’issue de ce contrôle, le nouveau propriétaire a alors un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation de l’installation selon les normes en vigueur. Ces travaux devront faire l’objet d’une déclaration auprès de nos services.
Pour toute demande de contrôle pour vente, veuillez nous transférer le document ci-dessous complété et signé.