Foire aux questions (FAQ)

La loi NOTRe n° 2018-702 du 3 août 2018 impose le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Les changements climatiques exigent une nouvelle organisation des services publics pour garantir un approvisionnement en eau sûr. Cette transition, qui implique des investissements conséquents, a pour objectif d’assurer à la fois la solidarité et la performance dans la gestion de l’eau.

La décision a été prise d’acquérir ces compétences dès le 1^er janvier 2024, un choix soutenu par la majorité des conseils municipaux des 31 communes.

C’est une décision volontaire et partagée pour les communes pour ne pas subir les aléas liés au transfert et pour permettre de mieux répondre aux besoins des usagers. De plus, cela permet de bénéficier de l’accompagnement des services et des élus actuels avant les élections municipales de 2026.

• Une évaluation de l’organisation sur le territoire ;
• Un état des lieux des réseaux et des équipements, via la réalisation de schémas directeurs ;
• Une étude financière.

Ces actions ont été réalisées en collaboration avec les élus municipaux et les syndicats des eaux. De nombreuses instances ont été organisées : groupes de travail, comités de pilotage, séminaires, etc.

Les services publics transférés sont l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Voici ce que cela inclut :

• Pour l’eau potable : du captage ou pompage à la distribution, y compris le traitement, le transport, le stockage, et la protection du point de prélèvement ;
• Pour l’assainissement des eaux usées : le contrôle des raccordements, la collecte, le transport, l’épuration et l’élimination des boues.

• Garantir la production et assurer la distribution d’une eau de qualité ;
• Interconnecter les réseaux pour sécuriser l’alimentation en eau potable ;
• Maintenir une gestion locale pour mieux répondre aux besoins de chacun ;
• Contribuer à la préservation des milieux naturels.

Le service public d’eau et d’assainissement est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

Cela signifie que :

• la tarification doit respecter l’égalité de traitement entre les usagers ;
• son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ;
• le service doit être financé par les redevances des usagers du service.

Les élus ont voulu que ce transfert se fasse vers une structure publique, c’est pourquoi un mode de gestion dit “en régie (*)” a été retenu. L’OAPI assure ainsi le même service de proximité qu’auparavant, sans délégation à une entreprise privée.

Pour mieux vous répondre, une structure professionnelle comprenant une vingtaine d’agents techniques et administratifs est mise en place pour être à votre écoute et à votre service.

(*) La régie est un mode de gestion d’un service public consistant en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.

La première étape consiste à prendre en charge la relation avec les usagers et la facturation pour les 31 communes afin de faciliter la transition. Depuis le début de janvier, les usagers sont accueillis dans les locaux du siège de la CCDP. Cependant, d’ici la fin de 2025, l’OAPI devrait disposer de ses propres locaux, situés en face du siège communautaire.

La CCDP s’est engagée à poursuivre les travaux déjà planifiés par les communes.

Des ajustements tarifaires sont prévus. Il faut donc s’attendre à une augmentation des tarifs en raison de la nécessité d’améliorer la fiabilité des réseaux d’eau et de mettre aux normes les équipements d’assainissement collectif, ce qui nécessitera des investissements importants.

L’objectif de la CCDP est d’instaurer une mutualisation des services, incluant une harmonisation des prix de l’eau pour garantir une égalité devant le service public. Cela se déroulera sur plusieurs années.

En raison du transfert des compétences qui a eu lieu au 1^er janvier, il est nécessaire de régulariser les comptes à cette date. Ainsi, ne pouvant relever tous les compteurs au 31 décembre, une estimation de la consommation est effectuée en se basant sur la consommation réelle passée. Lors de la facturation 2024 établie par l’OAPI, les consommations estimées seront déduites des consommations réelles.

La période de relève sera réalisée par commune. Elle s’échelonnera de mars à août 2024 ; une information sera distribuée pour avertir les abonnés.

Il est prévu l’envoi d’une seule facture qui comprendra l’eau potable et l’assainissement collectif.

Pour ceux qui sont en assainissement non collectif, vous recevrez toujours une facture pour l’eau potable, et une autre tous les 8 ans après contrôle de votre installation.

“Si vous bénéficiez déjà de ce service, la mensualisation se poursuivra. Par nécessité d’harmonisation, celle-ci sera désormais mensuelle. Pour toute nouvelle demande, le service vous sera proposé dès que possible, mais en attendant, il vous faudra patienter.”